Véhicule d'occasion, droits et obligations...

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Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Ven 26 Aoû 2016 - 14:00

Yop,
j'ouvre ce topic afin d'éclairer ma lanterne (et peut-être pour d'autres)

voilà mon cas:
J'ai vendu il y a 2ans et 5 mois une voiture à un particulier,
j'avais fait mon annonce en précisant que la distri avait été faite à tant de Km puisque c'était ainsi indiqué dans le compartiment moteur quand je l'avais achetée.

Aujourd'hui, le nouveau proprio revient vers moi en me disant qu'elle a laché,
qu'il y en a pour une somme astronomique pour la remise en route,
et qui exige que je lui donne le nom de la personne qui a fait la distri sinon il se retourne contre moi...
sauf que j'en sais rien, je l'avait acheté à un pro en 2012 mais je me rappelle plus qui...

je suis dans la merde ou je l'envoie bouler?
par avance merci.

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 14:30

1) Il faut que le vice soit antérieur à la vente, et c'est à l'acheteur de le prouver
2) Combien elle a fait de bornes depuis 2 ans et 5 mois cette auto ? Si le mec fait 30 000 par an, il prend sa courroie il se la met dans le cul et il arrête de t'emmerder
3) C'est pas possible que tu ne te souviennes pas à qui tu as acheté cette auto Seb. 2 ans et 5 mois c'est hyper récent et l'achat d'une voiture est tout sauf anodin, c'est pas une baguette de pain. Fais un effort de mémoire, fouille dans tes papiers, tes relevé de compte, tes chéquiers, tu peux très facilement retrouver cette info.
Et tu demandes à ce pro si c'est lui qui a fait la distri et mis cette étiquette, à quelle date et à quel kilométrage
4) C'est à ton acheteur d'amener la preuve du vice caché (oups pardon je me répète) via une expertise, toi tu restes sur ce que tu avais avancé lors de la vente, à savoir les infos de l'étiquette.
5) A quel prix a été vendue cette auto ? Si c'était notablement en-dessous du prix habituellement pratiqué pour ce modèle c'est bien pour toi. Sinon ce n'est pas un argument
6)Le plus simple pour toi : tu renvoies on acheteur vers le pro à qui tu avais acheté cette auto. Si c'est bien lui qui avait fait la distri.
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par lindien46 le Ven 26 Aoû 2016 - 14:53

logique ! comme le dis Pandi , tu donne l'adresse du pro qui a vendu cette voiture et ils se débrouillent entre eux ! de toute façon , au bout de 2 ans et demi , ça va être dur de faire porter a quelqu'un d'autre que lui le fait que cette courroie lâche .
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par Alfiste3316V le Ven 26 Aoû 2016 - 15:04

Salut Seb,

en 2 ans et 5 mois, on peut faire tout et n'importe quoi avec une voiture - même en moins de temps -.
Je trouve que revendiquer quoique ce soit 2 ans et demi après l'achat me semble sacrément gonflé...combien a t'il fait de kilomètres en 2 ans et demi ? Si il a atteind le kilométrage qui nécessite le changement de distribution, il est responsable de la casse. Après, il est possible aussi que la courroie ai eu un défaut d'usine et qu'elle casse prématurément.
Dans tous les cas, deux ans et demie ça fait beaucoup pour revenir dire qu'il y a un problème...mais que dit la loi à ce sujet ?


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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 15:08

La loi dit que la garantie de vice caché a une prescription de 2 ans A PARTIR de la découverte dudit vice.
En l'espèce l'acheteur de la voiture de Seb est dans les clous niveau délais.
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par Alfiste3316V le Ven 26 Aoû 2016 - 15:15

[quote="pandiwan"]La loi dit que la garantie de vice caché a une prescription de 2 ans A PARTIR de la découverte dudit vice.
En l'espèce l'acheteur de la voiture de Seb est dans les clous niveau délais.[/quote]


Ah ok, je ne le savait pas...merci pandiwan Wink
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Ven 26 Aoû 2016 - 15:41

Merci pour ces infos,
Mais je ne l'avais pas acheté il y a 2ans et 5 mois, mais vrevendue à cette date,
je l'avait acheté il y a presque 5ans...
et non je ne m'en rappelle plus du tout, 5ans, c'est la 2 eme petite, la brouille avec un associé, les soucis avec la 1ere petite, la 3eme grossesse qui a été difficile... bref en presque 5ans de l'eau à coulé sous les ponts.
Mon père m'avait fait l'avance mais n'a pas marqué l'ordre sur le talon du chèque... , la vente s'était fait sur le parking de supermarché, prétextant des travaux dans le dit garage... j'essaie de me rappeler mais c'est pas évident.

Tu dis qu'il y a prescription de 2 ans A PARTIR de la découverte dudit vice...
le vice ayant été découvert Samedi dernier à la suite de la casse de la courroie, ça fait plus de 2ans non?

(pour préciser, c'était un C8 HDI 110 de 2004 avec 208Km revendu 4300€
j'ai été emmerdé comme pas possible et j'ai voulu l'oublier complètement à sa revente.)

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 15:48

-Seb- a écrit:Merci pour ces infos,
Mais je ne l'avais pas acheté il y a 2ans et 5 mois, mais vrevendue à cette date,
je l'avait acheté il y a presque 5ans...
et non je ne m'en rappelle plus du tout, 5ans, c'est la 2 eme petite, la brouille avec un associé, les soucis avec la 1ere petite, la 3eme grossesse qui a été difficile... bref en presque 5ans de l'eau à coulé sous les ponts.
Mon père m'avait fait l'avance mais n'a pas marqué l'ordre sur le talon du chèque... , la vente s'était fait sur le parking de supermarché, prétextant des travaux dans le dit garage... j'essaie de me rappeler mais c'est pas évident.

Tu dis qu'il y a prescription de 2 ans A PARTIR de la découverte dudit vice...
le vice ayant été découvert Samedi dernier à la suite de la casse de la courroie, ça fait plus de 2ans non?

(pour préciser, c'était un C8 HDI 110 de 2004 avec 208Km revendu 4300€
j'ai été emmerdé comme pas possible et j'ai voulu l'oublier complètement à sa revente.)

1) Ce n'est pas TA date d'achat qui compte, mais celle à laquelle ton acheteur l'a acquise. Il y a donc 2 ans et 5 mois
2) Le vice a été découvert samedi dernier lors de la casse de la courroie, c'est-à-dire le 20 août 2016. Ton acheteur a donc jusqu'au 19 août 2018 minuit pour entamer des démarches, il est très largement dans les délais.
3) ça pue ton histoire de pro qui vend une auto sur un parking. Démerde-toi pour retrouver ses coordonnées et les donner à ton acheteur, si ce "pro" existe toujours ce qui n'est pas garanti.... Sinon ton acheteur aura toute latitude pour se retourner contre toi.
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Ven 26 Aoû 2016 - 15:53

ok,
on contacte déjà la banque s'ils peuvent nous dire qui a encaissé le chèque...

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 16:04

Mais t'as pas gardé le certificat de cession ? Ni ton père ses talons de carnets de chèques ??? scratch scratch scratch

ça remonte pas aux années 70 cette histoire quand même, si je compte bien c'était en 2011, c'est quand même pas si loin
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Ven 26 Aoû 2016 - 20:43

B'en non, j'ai plus rien,
je vais re-regarder mais j'ai tourné une page tellement j'en ai bavé avec cette voiture.
le talon de chèque y'a marqué "voiture sebas"...

par contre, c'est bien ce truc de 2 ans à partir de la découverte du vice caché,
donc sa courroie, hypothétiquement prévue pour durer 10ans, aurait pété dans 7ans par exemple, elle me la mettait dans l'os pareil?
en fait on n'en a jamais assez de garder des papiers de ses vieilles croutes... au risque de tomber sur un emmerdeur procédurier...?

c'est quand même injuste, je suis pas mécano (bien qu'à force Rolling Eyes , en tous cas pas professionnel:lol: ), j'ai pas les compétences pour juger de l'état du véhicule, je suis pas dedans, je sais pas comment il conduit (ni combien de borne il a fait depuis d'ailleurs ou si le compteur a été trafiqué),
et ça peut me retomber dessus n'importe quand?

...vais chercher une corde...
:pdn:

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par kirk31 le Ven 26 Aoû 2016 - 20:52

Du bluff du bluff.
À ta place,je le laisserai faire ce qu'il veut ton acheteur procédurier.
Il à zéro chance d'obtenir quoi que ce soit,à part peut être te faire flipper pour obtenir de ta part quelques billets.....
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 21:00

Eh non. La garantie des vices cachés s'applique à tous, pros comme particuliers.
Mais je répète c'est à lui de prouver le vice caché, avec expertise obligatoire et c'est le juge qui décide
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 21:03

Cela dit, je suis assez de l'avis de Kirk : l'envoyer chier.

Déjà quand il va aller voir un expert et que l'autre va lui annoncer la douloureuse, ça va bien le calmer
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Ven 26 Aoû 2016 - 21:21

merci...

pro ou particulier ok, mais il devrait y avoir une date butoir quand même...
c'est mal fichu.

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Ven 26 Aoû 2016 - 21:26

Ben y en a une, 2 ans après la découverte du vice.
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par Snake le Ven 26 Aoû 2016 - 21:30

Mon expérience là dessus:

Même si tu donnes ta voiture, tu peux être poursuivit pour vice caché....même 20 ans après !!!

Après il faut remettre en place ce qu'est un vice caché:

C'est quelque chose de défaillant à la vente qui ne peut être vu par le vendeur (ou qui n'a pas envie de le voir au choix), et également par l'acheteur particulier (un pro ne peut pas se retourner contre un particulier pour vice caché).
De ce fait, cela ne concerne pas les pneus, le vitrage par exemple, l'état de la carrosserie... tout ce qui est visible par la personne lambda qui va acheter une voiture.

Ce qui aurai pu l'être, c'est d'avoir eu un accident, l'avoir réparé (bien ou pas peu importe), et l'avoir caché...
Ou un carter d'huile fêlé ect...

Lorsque tu as vendu la voiture, la courroie de distribution était bonne, le moteur fonctionnait.
En se tenant strictement à la définition dessus, casser la courroie 2 ans après n'est pas un vice caché.


Pour moi, tu lui rappelle que la distri a été faite par tel garage, il a la facture (j'espère), elle a X années et Y km, il n'y a pas de vices cachés t'es pas responsable.
S'il veut voir avec le garage....

Il faut aussi prendre en compte qu'en 2 ans et demi, il a pu arriver au terme du kilométrage, le dépasser.... ou s'il habite par exemple la montagne, certains constructeurs rapprochent les délais de changement.
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Sam 27 Aoû 2016 - 0:05

Merci Toto,
Snake a écrit:Pour moi, tu lui rappelle que la distri a été faite par tel garage, il a la facture (j'espère), elle a X années et Y km, il n'y a pas de vices cachés t'es pas responsable.
S'il veut voir avec le garage....

justement j'ai pas de factures d'avant,
uniquement les factures des frais que j'y ai fait faire dessus... et donc pas de courroie de distri.

par contre, j'ai retrouvé en farfouillant le "Récépissé de déclaration d'achat"
sur lequel figure le nom & le siren du garage (qui existe encore... yess!) et l'ancien propriétaire qui l'a vendu au garage.

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par pandiwan le Sam 27 Aoû 2016 - 0:17

Eh ben voilà ! Ça avance dans le bon sens cheers
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par florent le Mar 30 Aoû 2016 - 0:59

envoie moi chier se mange m...de !!!!!!!
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Mar 30 Aoû 2016 - 9:14

lol,
maintenant je suis un menteur parce que je lui avais dit ne plus avoir de papiers et qu'en fait j'en ai retrouvé...
hallucinant de mauvaise foi.

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par Alfiste3316V le Mar 30 Aoû 2016 - 9:21

-Seb- a écrit:lol,
maintenant je suis un menteur parce que je lui avais dit ne plus avoir de papiers et qu'en fait j'en ai retrouvé...
hallucinant de mauvaise foi.

L'important c'est que tu les ais retrouvé. Notre pays est tellement paperasse, qu'à foce on en perd son latin et on ne sait plus ou certain se trouvent. Tu as retrouvé ceux de ton ex voiture, cela devrait au contraire arrangé le nouveau proprio, qui de ce fait va pouvoir poursuivre sa démarche...enfin, ça c'est mon avis tongue
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Sam 3 Sep 2016 - 10:01

Réception d'un AR avec expertise planifiée fin sept, me demandant de me faire représenter pale
sous couvert de la protection juridique les gens se mettent à faire n'importe quoi... sauf que moi je l'ai pas...
du coup c'est de ma poche pour un truc vieux de plus de 2ans Mad

de plus le garage qui me l'a vendu a été mis en liquidation fin décembre 2015...
je ne pourrait donc plus trouver de facture du remplacement de cette distri Sad

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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par miky le Sam 3 Sep 2016 - 10:15

t'as pas de PJ sur l'assurance de tes autos ?

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Tu vois, le monde se divise en deux catégories: ceux qui ont un pistolet chargé et ceux qui creusent. Toi, tu creuses
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Re: Véhicule d'occasion, droits et obligations...

Message par -Seb- le Sam 3 Sep 2016 - 10:18

non, y'en a une pendant un mois suivant la vente.

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